J.O. 92 du 19 avril 2007
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Arrêté du 5 avril 2007 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D. 351-5 du code du travail
NOR : SOCF0750725A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-13-1 et D. 351-5,
Arrête :
Article 1
La liste des établissements mentionnée à l'article D. 351-5 du code du travail est la suivante :
- les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
- les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public (Etat ou collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de métiers et d'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d'Etat d'enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
- les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;
- les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 80.4 D et 92.3 K ;
- l'Institut national de l'audiovisuel (INA).Article 2
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck